Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations commandées sur mathsprepas.com auprès de Serge Andriamihaja, entrepreneur individuel (EI), 6 rue Édouard Detaille, 75017 Paris, SIRET 883 030 496 00029 (ci-après « le Prestataire »). Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Si l'élève est mineur, la commande est passée par son représentant légal.
Article 2 – Prestations
Le Prestataire propose des cours particuliers de mathématiques en visioconférence pour élèves de classes préparatoires :
Séance à l'unité : 1 heure en visio.
Pack 10 heures : 10 séances d'une heure, à planifier librement dans les 12 mois suivant l'achat.
Suivi concours (abonnement mensuel) : 4 séances d'une heure par mois, correction de DS, questions par WhatsApp entre les séances.
Stage intensif en petit groupe : séances collectives en visio aux dates indiquées sur la page de vente. Le stage n'a lieu qu'à partir de 3 inscrits ; à défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Le bilan de 30 minutes est gratuit et sans engagement.
Article 3 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Le suivi concours est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Article 4 – Réservation, annulation et retards
Les séances sont fixées d'un commun accord par e-mail ou WhatsApp. Une séance peut être annulée ou déplacée sans frais jusqu'à 48 heures avant son début. Passé ce délai, la séance est due. Les minutes perdues en raison d'un retard de l'élève ne sont pas reportées. Une séance annulée par le Prestataire est reportée ou remboursée, au choix de l'élève.
Article 5 – Abonnement « Suivi concours »
L'abonnement est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment par simple e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Les séances non utilisées dans le mois ne sont pas reportées, sauf annulation du fait du Prestataire.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, par e-mail à contact@maitriserlesmaths.com.
Si le client demande expressément que les séances commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux séances déjà effectuées (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque le client a donné son accord exprès et renoncé à ce droit (article L221-28, 1°).
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.
Article 7 – Responsabilité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la qualité de ses cours (obligation de moyens). Il ne peut garantir un résultat scolaire, une note ou une admission. Il n'est pas responsable des interruptions dues à la connexion internet ou au matériel de l'élève.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les documents fournis (fiches, corrigés, guides) sont réservés à l'usage personnel de l'élève et ne peuvent être diffusés.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 10 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser en priorité à contact@maitriserlesmaths.com. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
